Dispositif Pro-A
Le dispositif PRO–A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle.
La reconversion ou la Promotion par Alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du Compte Personnel de Formation (CPF). Mis en oeuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.
Qui peut être concerné par le dispositif PRO-A ?
DU CÔTÉ DES SALARIÉS
Le dispositif Pro-A s’adresse :
- Aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
- Aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée,
- Aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
DU CÔTÉ DES EMPLOYEURS
Peuvent être concernés par ce dispositif :
- les employeurs du secteur privé ;
- les employeurs relevant de l’insertion par l’activité économique ;
- les employeurs susceptibles d’employer des salariés en contrat unique d’insertion (CUI) sous sa forme « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (associations, collectivités territoriales…) ou « contrat initiative-emploi » (entreprises privées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification…).
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification supérieur au bac+2. La durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Quel est l’objectif du dispositif PRO-A ?
Le dispositif PRO – A vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés (développer les compétences, préparer à l’évolution de leur activité, etc.).
Les formations mises en œuvre doivent leur permettre :
- d’acquérir une qualification professionnelle figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou un certificat de qualification professionnelle ;
- d’accéder à un socle de connaissances et de compétences défini par l’article D. 6113-2 du code du travail (communication en français, utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, etc.) ;
- d’accéder à une certification inscrite à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié créé par la loi du 5 mars 2014.
Quelle est la durée de la formation pendant la période de professionnalisation ?
La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s’applique pas :
- aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
- aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié ;
- aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Comment le dispositif PRO-A est-il mis en oeuvre ?
La pro-A est une co-construction entre l’entreprise et le salarié. Lorsque la demande de reconversion ou Promotion par Alternance est à l’initiative du salarié, le salarié doit se rapprocher de son employeur afin de discuter de la possibilité d’engager une telle démarche.
L’employeur peut, si besoin, se rapprocher de son opérateur de compétences afin de connaitre les modalités de financement du dispositif, et la liste des certifications éligibles au sein de son secteur d’activité. Une fois les modalités fixées entre l’employeur et son salarié, l’avenant au contrat de travail du salarié doit être signé par l’employeur et le salarié, puis envoyé à l’opérateur de compétences pour demander une prise en charge.
Comment est rémunéré le salarié pendant la période de professionnalisation ?
Formation professionnelle effectuée pendant le temps de travail
Les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Formation professionnelle effectuée en dehors du temps de travail
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de sa rémunération.
QUI FINANCE LA FORMATION ?
La formation est prise en charge par l’OPCO. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré. Le salarié bénéficie également de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP,
- Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP),
- Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
L’équipe de l’ E2SE Business School se tient à votre disposition pour tout complément d’information.